Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Dans le cas où l’élection du président se fait au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres l’avis décrit à l’article 12 ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.
Décision 96-12-19, a. 13.
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